L🏡 Loi ELAN & Vente de terrain : Ce que vous devez savoir sur l’obligation d’étude géotechnique

Depuis la promulgation de la Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en novembre 2018, la vente de certains terrains constructibles est soumise à une nouvelle obligation réglementaire : la réalisation d’une étude géotechnique préalable.

📌 Pourquoi cette loi ?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est une menace sérieuse pour les constructions sur sol argileux. Ce mouvement du sol causé par les variations d’humidité peut provoquer des fissures, des affaissements, voire des désordres structurels importants.

👉 Chaque année en France, plusieurs centaines de millions d’euros sont dépensés en réparations de sinistres liés à ce phénomène.

🧾 Ce que dit la Loi ELAN

Conformément à l'article 68 de la Loi ELAN et au décret n°2020-1425 du 20 novembre 2020, une étude géotechnique de type G1 PGC est désormais obligatoire pour la vente d’un terrain constructible :

✅ Conditions d’application :

Le terrain est situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (zones cartographiées par l’État)

Le terrain est destiné à la construction d’une maison individuelle

🛠️ Quel type d’étude géotechnique ?

L’étude exigée est une mission G1 PGC (Principes Généraux de Construction) définie par la norme NF P 94-500.
Elle vise à :

Identifier les risques géotechniques majeurs liés à l’argile

Émettre des principes généraux de construction adaptés au sol

Informer l’acheteur sur les précautions à prendre lors de la construction

👷‍♂️ À qui s’adresse cette obligation ?

Aux vendeurs de terrains non bâtis en zone argileuse

Aux notaires, qui doivent s'assurer que l'étude est annexée à l’acte de vente

Aux particuliers acquéreurs, qui doivent être informés des risques du sol

⚠️ Sanctions et responsabilités

En cas d’absence de cette étude lors de la vente :

La responsabilité du vendeur peut être engagée

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts si des désordres apparaissent

🧩 Pourquoi faire appel à SolVision ?

Chez SolVision, nous réalisons des études G1 PGC conformes à la réglementation :

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